Mémorandum pour faire progresser la Laïcité en Alsace
L’association “Laïcité d’Accord” milite pour l’introduction progressive des lois laïques de la République en Alsace-Moselle, seul territoire métropolitain à conserver des lois d’exception en matière de laïcité.
Les problèmes et les objectifs sont communs à l’Alsace et à la Moselle, mais les approches sont quelque peu différenciées spécialement en ce qui concerne la fréquentation des élèves aux cours de religion très faible en Moselle, encore conséquente en Alsace.
Ce mémorandum sera centré sur les spécificités alsaciennes.
LA REALITE COMPLEXE DE LA LEGISLATION LOCALE NON-LAÏQUE.
Nous ne ferons ici qu’un bref rappel des faits.
Cette législation est un des aspects du Droit local. Elle comporte plusieurs éléments, eux aussi, tous juridiquement indépendants les uns des autres et du reste du droit local. On peut modifier un de ces aspects sans remettre en cause les autres aspects. C’est ce qui s’est produit avec la Codification d’une partie du Droit local (circulaire Juppé ).
L’Institut du droit local est une association chargée de recenser, d’expliquer le droit local et d’en suivre l’évolution. Outrepassant cette fonction officielle, ses responsables militent pour la pérennisation et le renforcement des législations non-laïques.
Une partie des législations et règlements concernant le statut scolaire local a été codifiée (art. R 481-1, D 481-1 à D 481- 6 et R 481-7 et 8), mais cela a abouti à une régression du droit des parents de changer d’avis en cours d’année scolaire et ne mentionne plus leur droit de changer d’avis d’une année sur l’autre.
Les législations locales non laïques comportent :
Le statut local des cultes.
Pour le culte catholique, il est défini par le Concordat de 1801 (convention entre l’Etat français et le Saint-Siège) et les articles organiques (unilatéraux). Pour les cultes protestants, il est défini par les articles organiques et pour le culte juif par des législations ultérieures (1808 et 1844).
En pratique, sur les dix-sept articles du Concordat, seuls cinq sont encore appliqués. De plus, la nomination des évêques par le Président de la République respecte systématiquement les choix du Vatican. Il ne subsiste donc plus que l’engagement financier de l’état qui rémunère les ministres des quatre cultes reconnus et leur octroie de nombreux avantages fiscaux.
Ainsi, dans la République laïque, les contribuables de toute la France, sans qu’ils le sachent, rémunèrent les ministres du culte d’Alsace-Moselle à hauteur de 58 millions d’euros annuels. Ce prélèvement obligatoire est réalisé à l’insu des contribuables et quelles que soient leurs convictions. Cette situation est en contradiction avec les principes de la République laïque.
Le statut scolaire local.
Il est totalement indépendant du statut des cultes et est régi par une législation opaque, archaïque, ouvertement cléricale d’avant l’annexion de 1871 (loi Falloux), de la période d’annexion et de la période du retour à la France.
En rendant obligatoire l’organisation d’un enseignement de la religion à l’école publique, obligation assortie, pour les élèves, d’une possibilité de dispense, ce statut ne respecte pas la liberté de conscience. Il est source de discrimination entre les enfants dès lors que l’institution les contraint à se référer ou non aux seuls quatre cultes reconnus.
Enfin, à l’école primaire, intégré aux 24 heures de cours obligatoires, cet enseignement instaure une autre discrimination entre les élèves alsaciens-mosellans et ceux du reste du territoire national. Les élèves alsaciens -mosellans sont privés d’une heure de cours par semaine dans les disciplines générales soit 190 heures pour les cinq ans de scolarité primaire.
Les facultés de théologie sur fonds publics.
Il existe au sein de l’université publique de Strasbourg deux facultés de théologie, protestante et catholique La faculté de théologie protestante est liée à l’histoire de la création de l’université à la fin du Moyen Age, la faculté de théologie catholique est une création allemande de 1902. Leur maintien a été décidé en 1919, pour des raisons politiques. Les enseignants et chercheurs de la faculté de théologie catholique sont directement soumis à la tutelle du Vatican qui se prononce sur leur recrutement, sur le contenu des cours et de la recherche et qui impose une profession de foi aux candidats.
Ces facultés forment des ministres du culte protestants et des catéchèses des deux religions. Elles délivrent des diplômes nationaux.
Le délit de blasphème.
En 2006, le Ministère de l’intérieur a confirmé que l’article 166 du code pénal local instituant le délit de blasphème et prévoyant “une peine d’emprisonnement de trois ans au plus” était toujours applicable en Alsace-Moselle. Peut-on accepter cet article moyenâgeux au 21e siècle ?
L’article 167 qui réprime le trouble au déroulement d’un culte a été utilisé en 1997 pour condamner à de lourdes amendes des militants qui étaient intervenus dans la cathédrale de Strasbourg, juste avant le déroulement d’une messe, pour dénoncer des propos homophobes de l’évêque de Strasbourg,
Cet article fait doublon avec l’article 32 de la loi de 1905.
Bien que les partisans des législations non-laïques osent parler d’une “laïcité à l’Alsacienne”, au 21e siècle, L’Alsace-Moselle est encore, juridiquement, à mille lieues de la laïcité. On ne peut l’accepter dans la République laïque française.
Laïcité d’Accord a centré son action sur l’évolution du statut scolaire local, cependant, la proposition 46, excluant l’Alsace-Moselle, a remis l’ensemble de la législation non-laïque d’Alsace-moselle d’actualité créant ainsi, pour les laïques, l’opportunité d’élargir leurs revendications et leurs actions.
LA SOCIETE ACTUELLE N’EST PLUS CELLE DU DEBUT DU 20e SIECLE.
L’histoire mouvementée et souvent tragique de ce territoire longtemps tiraillé entre l’Empire allemand et la France a favorisé jusqu’au début du 20e siècle le développement d’un fort sentiment de spécificité locale conduisant au développement de courants autonomistes et même séparatistes fondés sur une forte homogénéité culturelle, linguistique et sur l’emprise des religions catholique et protestantes.
Encore ne faut-il pas mythifier cette homogénéité, la société du début du siècle dernier était traversée d’oppositions (catholiques/protestants, villes/campagnes, laïques/cléricaux tec…), oppositions qui se retrouvaient aussi dans de nombreuses autres régions de France.
Aujourd’hui, au 21e siècle, la société alsacienne a évolué, elle est plurielle, pluriethnique, pluriculturelle, la langue alsacienne est en déclin même dans les campagnes, les lieux de culte ne sont pas plus fréquentés que dans le reste de la France et la société est sécularisée. Une majorité d’Alsaciens émet un vote conservateur, cependant rien ne prouve que les législations non-laïques sont encore un élément de ce conservatisme.
UNE REFORME URGENTE : FAIRE EVOLUER LE STATUT SCOLAIRE LOCAL.
En Moselle, la fréquentation des cours de religion est inférieure à celle de l’Alsace, tout particulièrement dans le secondaire. La fréquentation en lycée est inférieure à 2% en Moselle alors qu’elle est de 13,8% en alsace.
Cependant, en Alsace, la fréquentation est en constante diminution (voir documents annexes) mais atteint encore un peu plus de 60% à l’Ecole primaire contre 31,2% au collège et 13,8% en lycée. L’extinction naturelle est en cours, mais il y faudra encore plusieurs dizaines d’années en Alsace.
Cette situation alsacienne est entretenue par des circulaires rectorales qui ne respectent pas la neutralité de l’Etat et demandent aux chefs d’établissement de promouvoir cet enseignement et de ne faire aucune information aux parents sur la possibilité de dispense (voir documents annexes). Ce n’est pas le cas en Moselle.
Peut-on accepter qu’en Alsace les cultes imposent à l’Etat le maintien de leurs privilèges cléricaux dans l’enseignement public ?
S’appuyant sur la désaffection continue des parents et élèves pour les inscriptions à l’enseignement de religion, Laïcité d’Accord propose :
Pour l’ensemble des cycles d’enseignement, du primaire au secondaire, la suppression de la demande de dispense et l’arrêt du prosélytisme du rectorat de Strasbourg en faveur de l’enseignement de religion à l’Ecole publique.
Seuls les parents qui désirent cet enseignement auraient à le faire savoir afin que celui-ci soit organisé en fonction du nombre d’élèves inscrits. La démarche serait purement positive.
Le Sénateur-Maire de Strasbourg, Roland Ries, s’est montré favorable à cette évolution.
Pour l’enseignement primaire, cette heure d’enseignement de religion devra être organisée en dehors des 24 heures obligatoires d’enseignements généraux.
Les revendications que nous présentons sont volontairement modérées, elles ne choqueraient pas les populations et peuvent légitimement être prises en compte par le législateur.
Pour ce faire, sous la présidence de Guy Robillart, ancien Inspecteur général, le cercle Jean Macé de Strasbourg a rédigé un projet de décret pris en charge par la ligue de l’Enseignement au niveau national.
Rappelons que le décret du 3 septembre 1974 a suffit pour supprimer l’obligation faite aux instituteurs (obligation censée découler de la loi Falloux) d’avoir à enseigner la religion.
UNE REFORME SANS DIFFICULTE : L’ABROGATION DU DELIT DE BLASPHEME.
L’abrogation des articles 166 et 167 du code pénal local ne devrait pas poser problème. Aucun responsable politique ou religieux ne devrait soutenir le maintien du délit de blasphème (article 166).
L’article 167 pourrait utilement être remplacé par l’article 32 de la loi de 1905. Ce serait l’occasion de monter que cette loi respecte pleinement la liberté de conscience, notamment la liberté religieuse et de culte.
Cette réforme peut être réalisée dès maintenant.
QUELLES PERSPECTIVES POUR INTRODUIRE PLEINEMENT LA LAÏCITE A MOYEN TERME ?
Pour les autres aspects des législations non laïques, il faudra des négociations prudentes et qui prendront du temps. Cependant, les problèmes soulevés par la proposition n° 46 peuvent permettre de relancer les contacts et discussions en vue de négociations.
L’association Laïcité d’Accord vous adresse quelques suggestions.
1) Le problème du statut scolaire local.
la désaffection croissante des parents et élèves, pour l’enseignement religieux fait tendre ce dernier vers son “extinction de fait”, mais celle-ci nécessiterait encore quelques dizaines d’années notamment en Alsace.
Cette “extinction de fait” est plus rapide en Moselle, le statut étant commun aux deux régions, la bonne solution serait de s’appuyer sur la situation mosellane, plus favorable, pour organiser la laïcisation complète des écoles publiques d’Alsace Moselle.
2) Le problème du blasphème.
L’abrogation des articles 166 et 167 du code pénal local aura suffit a régler le problème.
3) Le problème des facultés de théologie
Il n’est pas admissible q’un contrôle religieux s’exerce d’aucune manière sur les recrutements, les contenus des cursus et les sujets de recherche au sein d’une université publique.
De même, il n’est pas admissible que l’Etat finance la formation des ministres du culte et des catéchèses.
La création d’un institut d’histoire des religions qui échapperait à toute forme de tutelle et de communautarisme religieux et qui serait soumis au régime commun de recrutement, répondrait aux exigences de liberté de la recherche et de neutralité de l’enseignement
4) Le problème du Statut local des cultes mérite une attention particulière. Les cultes, en particulier le culte catholique y sont attachés, rémunération des ministres du culte oblige.
En 1956-57, il y eut un précédent. Des négociations entre le gouvernement Guy Mollet et le Vatican étaient en bonne voie. L’opposition de l’évêque de Strasbourg, Mgr Weber et la chute du gouvernement Guy Mollet mirent fin aux discussions.
Ces discussions étaient bien avancées avec le Vatican. Elles démontrent que, même pour les cultes, le droit local des cultes n’est pas un tabou. Cependant de nombreux responsables politiques locaux, par conviction ou opportunisme, se montrent attachés à ce statut et redoutent une réaction des cultes si le problème est abordé frontalement.
Juridiquement, pour introduire l’ensemble de la législation laïque de la république en Alsace-Moselle, il suffirait de modifier les trois législations de prorogation et particulièrement l’article 7 alinéa 13 de loi du 1er juin 1924 pour que la loi de 1905 et les lois de laïcisation de l’école publique puissent directement s’appliquer en Alsace-Moselle.
En conclusion, Laïcité d’Accord demande en priorité l’abandon de la proposition 46 (excluant l’Alsace-Moselle) , l’évolution du statut scolaire local et l’abrogation des articles 166 et 167 du code pénal local.
L’asssociation souhaite que la législation laïque de la République soit progressivement introduite en Alsace-Moselle après consultations et négociations avec tous les acteurs concernés. Pour ne pas exclure l’Alsace-Moselle, cette introduction doit précéder la constitutionnalisation des principes laïques.
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