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Publié : 4 juillet 2012

Lettre au Président de la République et au gouvernement

Les associations et organisations laïques d’Alsace-Moselle : Fédération Syndicale Unitaire ( sections de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin), Sud-Education-Alsace, Fédération des Conseils des Parents d’Elèves du Bas-Rhin, Ligue des Droits de l’Homme (sections de Mulhouse et de la Moselle), Fédération des Œuvres laïques de Moselle, Laïcité d’Accord.

A monsieur le Président de la République,
A monsieur le Premier Ministre,
A mesdames et messieurs les Ministres.

Objet : Problèmes causés par la proposition n° 46 excluant l’Alsace-Moselle.

Les associations laïques d’Alsace-Moselle soussignées, demandent l’abandon de la proposition n° 46 du candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République et l’introduction , en Alsace-Moselle, de la législation laïque de la République.

Si la volonté de renforcer les principes fondateurs de la laïcité est louable, l’exclusion de l’Alsace-Moselle serait lourde de conséquences :
- Elle pérenniserait l’ensemble des législations non-laïques d’Alsace-Moselle alors même que ces législations sont, actuellement, des législations provisoires et transitoires.

Le caractère provisoire des législations de Droit local, dont les législations non-laïques, encore en vigueur a été défini par les lois de prorogation : loi du 19 septembre 1919, loi du 1er juin 1924 et ordonnance à valeur législative du 15 septembre 1944.

Appliquer cette proposition 46 excluant l’Alsace-Moselle, serait une véritable régression juridique qu’aucun gouvernement, depuis 1919, n’avait envisagé jusque là.

- Elle annihilerait du même coup près de cent années de luttes laïques en Alsace-Moselle.

Celles des instituteurs du début du 20e siècle obligés d’enseigner la religion à l’Ecole publique et qui se sont opposés à cette disposition contraire à tous les principes laïques. Celles menées par leurs successeurs avec le SNI, le CNAL et les parents d’élèves qui ont abouti en 1974 à la suppression de cette obligation avec le décret du 3 septembre 1974. Celles actuellement menées par de nombreuses associations laïques.

- En Alsace, elle serait aussi un signal déterminant pour les partisans du renforcement de l’ensemble des législations non-laïques.

Un Congrès réunissant les élus des trois collectivités territoriales s’est même prononcé en décembre 2011 en faveur de la création d’une collectivité territoriale unique : le "Conseil d’Alsace". Ce projet se propose de doter le Conseil de certaines compétences législatives "hors présence de l’Etat" et de privilégier la culture et l’identité régionales. Ces derniers éléments incluent les législations non-laïques avec la volonté de les renforcer.

- Elle serait aussi source de nombreux problèmes juridiques pour le gouvernement :

Le Conseil constitutionnel a établi plusieurs dispositions en matière de modification du Droit local. (voir notamment sa décision n° 2011-157 du 5 août 2011).
Une modification de ce Droit local :
-Ne peut porter "une atteinte disproportionnée" à un principe constitutionnel.
-Ne peut accroître les différences de traitement pour les justiciables entre le Droit local et le Droit général.
-Ne peut élargir le champ d’application du droit local concerné.

Pour toutes ces raisons, les associations signataires vous demandent instamment d’abandonner la proposition n° 46, d’approfondir l’analyse des problèmes juridiques et plus encore de ne pas désespérer les laïques alsaciens-mosellans qui continuent leur lutte pour l’introduction de la législation laïque de la République en Alsace-Moselle.

Les associations alsaciennes et mosellanes signataires travaillent en commun à l’introduction de la laïcité et signent en commun cette lettre. En fonction de problèmes particuliers à l’Alsace, elles joindront à ce document commun un document spécifique concernant les problèmes liés aux législations non-laïques encore en vigueur dans ces deux régions.

Elles vous prient d’agréer, M. le Président de la République, M. le Premier Ministre, mesdames et messieurs les Ministres, l’expression de leurs sentiments respectueux et laïques.